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Juriste

 

Grade: P3 

No. du poste: RAPS/2/2022/NORMES/02
Date de publication: 31 août 2022
Date de clôture (minuit, l'heure de Genève): 3 octobre 2022

 

Job ID: 9265 
Département: NORMES 
Unité: LIBSYND 
Lieu d'affectation: Genève   
Type de contrat: Durée déterminée 


 

Peuvent participer:

  • Les candidats/tes internes du BIT, en accord avec les paragraphes 31 et 32 de l'annexe I du Statut du personnel du BIT.
  • Les candidats/tes externes.

 

Les candidats/tes ayant plus de cinq années de services continu au sein de l'organisation sont encouragé(e)s à postuler.  .

 

Les candidatures des fonctionnaires qui ont atteint leur âge de retraite tel que défini dans l'article 11.3 du Statut du personnel au plus tard le 31 décembre 2017, ou qui ont déjà quitté le BIT suite à leur retraite ou leur retraite anticipée ne seront pas prises en considération.

 

Le BIT attache une grande importance à la diversité parmi son personnel et accueille favorablement les candidatures de femmes qualifiées. Nous encourageons aussi celles de personnes handicapées. Si vous ne pouvez pas remplir notre formulaire de candidature en ligne en raison d'un handicap, veuillez envoyer un courriel à ilojobs@ilo.org.

 

L'OIT accueille les candidats ayant une expérience de travail au sein des mandants de l'OIT (gouvernements, organisations d'employeurs et d'entreprises, et organisations de travailleurs).

 

Les candidatures émanant de personnes originaires d'Etats Membres non représentés ou sous-représentés ou d'Etats Membres amenés à le devenir prochainement retiendront particulièrement l'attention. On trouvera la liste des pays concernés ici:  https://jobs.ilo.org/content/non--and-under-represented-member-States-FR/?locale=fr_FR

 

Outre les entretiens et épreuves que tout candidat peut être tenu de passer, la réussite du Centre d'évaluation du BIT est requise pour tout candidat externe ou tout candidat interne postulant à une catégorie supérieure.

 

Nonobstant les considérations générales énoncées dans le statut du personnel de l'OIT, le présent avis de vacance de poste est le seul document faisant autorité en ce qui concerne les qualifications requises pour ce poste. Les qualifications minimales requises ont été déterminées en fonction des fonctions et responsabilités spécifiques de ce poste.

 

Les exigences linguistiques spécifiques pour ce poste sont détaillées ci-dessous. Toutefois, les candidats qui postulent à des postes vacants de la catégorie des services organiques, qui n'ont pas encore accompli avec succès leur période de stage au sein du BIT et dont la langue maternelle n'est pas l'une des langues de travail du Bureau (français, anglais et espagnol), doivent posséder une connaissance pleinement satisfaisante d'au moins une des langues de travail du BIT. S'ils sont nommés, ils peuvent être tenus d'acquérir la connaissance d'une deuxième langue de travail du Bureau au cours de leurs premières années de service.

Introduction

Le poste est à pourvoir au sein du Service de la liberté syndicale du Département des normes internationales du travail (NORMES). Conformément à la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail, NORMES s’emploie à faire en sorte que les normes internationales du travail répondent au mieux aux besoins du monde du travail et qu’elles constituent un moyen efficace de réaliser les objectifs constitutionnels de l’Organisation.

Plus précisément, NORMES est chargé: i) de concevoir et de mettre en œuvre les activités normatives de l’OIT conformément à la politique adoptée en la matière par le Conseil d’administration; ii) d’offrir un soutien et des services d’appui à tous les organes de contrôle de l’OIT; iii) de promouvoir la cohérence et la coopération à l’échelle du Bureau dans le domaine des normes internationales du travail.

 

Le/la titulaire sera affecté(e) à l’une des unités thématiques du Service de la liberté syndicale. Ces unités fournissent un appui aux organes de contrôle et une assistance technique aux pays sur les sujets très divers que couvrent les normes internationales du travail, parmi lesquels la liberté d’association et la négociation collective, la politique de l’emploi et les catégories spécifiques de travailleurs, y compris les travailleurs domestiques et le personnel infirmier. Le/la titulaire pourra être appelé(e) à passer régulièrement d’une unité thématique à une autre, en application du principe de mobilité interne ou au gré de l’évolution de la charge de travail dans le département.

 

Il/elle relèvera directement de la cheffe de l’Unité emploi, consultations tripartites et travailleurs domestiques.

Tâches spécifiques

analyses comparées de la législation et des pratiques en vigueur dans les États Membres. Élaborer des projets de document sur des questions qui relèvent du domaine de compétence de l’unité en vue de leur examen par les organes de contrôle, notamment par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR), ou dans le cadre de réclamations au titre de l’article 24 de la Constitution de l’OIT ou de plaintes en vertu de l’article 26. Selon les besoins, rédiger des chapitres pour les études d’ensemble pertinentes en vue de leur examen par la commission d’experts.
2.Rédiger des projets d’avis juridique en réponse à des demandes d’interprétation informelle de normes internationales du travail; rédiger des projets de commentaire sur des questions liées au droit international, aux normes du travail ou aux relations professionnelles. Effectuer des recherches et des études sur des thèmes se rapportant aux normes internationales du travail. 
3.Apporter son concours à la conception, à la planification et à l’exécution d’activités d’assistance technique ou à caractère promotionnel, telles que séminaires, ateliers et appui technique apporté aux projets. Présenter des exposés sur le contenu des normes du travail ainsi que sur les procédures et le fonctionnement du système de contrôle
4.S’acquitter des autres tâches pertinentes demandées.

 

Ces tâches spécifiques complètent la description générique établie par le BIT pour ce poste, à savoir:

Tâches génériques

  1. Examiner les rapports des gouvernements et les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs concernant les Conventions et Recommandations non ratifiées. Examiner et analyser les plaintes. Effectuer des analyses comparées de la législation et des pratiques en vigueur dans les différents pays. Rédiger des observations pour les commissions de haut niveau et/ou les groupes d’experts. Fournir des interprétations liminaires à la demande des mandants.
  2. Rédiger des notes, des rapports et des avis sur des questions juridiques ou sur les normes du travail et les soumettre aux gouvernements, au Conseil d’Administration et à la Conférence Internationale du Travail
  3. Effectuer des recherches et des études et préparer des avis sur des questions relavant du droit international, des normes du travail ou des relations de travail. Préparer des observations sur des projets de législation du travail.
  4. Participer, en qualité de membre du secrétariat, aux différentes commissions chargées des questions juridiques ou des normes du travail, notamment à la préparation du matériel et documents généraux, à la rédaction des comptes rendus de réunion et des rapports et aider à la résolution des problèmes juridiques et de procédure.
  5. Rédiger les réponses aux requêtes des mandants ou des clients et aux questions concernant les normes internationales du travail et autres questions juridiques. Préparer les rapports pour les organes judiciaires.
  6. Fournir une assistance technique aux commissions tripartites spéciales établies par le Conseil d’Administration ou les commissions d’enquête afin d’examiner les violations présumées des Conventions ratifiées.
  7. Participer à des séminaires et des réunions. Présenter des exposés sur le contenu des normes du travail et sur les procédures et le fonctionnnement du système de supervision. Participer aux discussions sur la position de l’OIT vis-à-vis de certaines questions juridiques. Aider à la planification et à la mise en œuvre des activités de conseil technique et de promotion.
  8. Préparer des résumés des arrêts et des cas relevant du droit national du travail.

Qualifications requises

Formation

Diplôme universitaire supérieur (master ou équivalent) en droit. Un diplôme universitaire de premier cycle (licence ou équivalent) en droit assorti de deux années supplémentaires d’expérience pertinente, en plus des cinq années d’expérience requises indiquées ci-dessous, sera accepté en lieu et place d’un diplôme universitaire supérieur.

Expérience

Au moins cinq années d’expérience en droit ou en droit international.

Langues

Excellente maîtrise d’une des langues officielles de l’Organisation (anglais, français, espagnol) et connaissance pratique d’une autre de ces langues.

Compétences

En plus des compétences essentielles du BIT, ce poste requiert:

Aptitude à appliquer les principes du droit à l’analyse de divers sujets exigeant d’établir des liens avec la législation et les pratiques en vigueur. Aptitude à préparer des réponses claires et concises aux demandes de renseignements. Sens de la communication et aptitude à exposer clairement la position du Bureau. Aptitude à travailler dans un environnement multiculturel  ; comportement non discriminatoire et sensible aux considérations de genre.

 


 

Conditions d'emploi

  • Tout engagement et/ou prolongation de contrat est soumise au Statut du personnel et autres règles internes en vigueur. Toute offre d'emploi du BIT est subordonnée à la certification par le/la Conseiller/ère médical(e) du BIT selon laquelle l'intéressé est médicalement apte à remplir les exigences inhérentes et spécifiques du poste offert. Afin de confirmer une offre du BIT, le/a candidat(e) retenu(e) devra subir un examen médical.
  • Le contrat initial sera émis pour une période de vingt-quatre mois.
  • Le/la candidat(e) externe retenu(e) sera en période probation pour les deux premières années de son affectation.
  • Toute extension de contrat au-delà de la période probatoire est sujet à une conduite et performance satisfaisantes.

Pour plus d'informations sur les conditions d'emploi, veuillez consulter la page Recrutement sur le plan international sur le site ILO Jobs.

 

Information importante

Les fonctionnaires de la catégorie des services généraux intéressés par ce poste sont informés que, s'ils sont sélectionnés, ils se verront offrir le traitement et les indemnités applicables au grade du poste auquel ils postulent, ce qui peut entraîner des modifications substantielles de leur rémunération nette. Conformément à l'article 3.4 du statut du personnel du BIT, le traitement d'un fonctionnaire, lors de sa promotion, ne peut en aucun cas être supérieur au traitement maximal du grade auquel il a été promu. Pour toute question ou précision, veuillez contacter votre partenaire RH à l'adresse suivante : hrpartner@ilo.org

 

Processus de recrutement

Veuillez noter que tous les candidats doivent remplir un formulaire de demande en ligne. Pour se faire, veuillez vous rendre sur le site e-Recruitment du BIT, ILO Jobs, à l'adresse suivante :  https://jobs.ilo.org/?locale=fr_FR. Le système fournit les instructions nécessaires afin de faciliter la procédure de demande en ligne.

 

L'évaluation (qui peut inclure une ou plusieurs épreuves écrites et d'un entretien préalable basé sur les compétences) et les entretiens auront lieu, en principe, pendant les 3 à 4 mois suivant la date de clôture. Les candidat(e)s sont prié(e)s d'assurer leur disponibilité en cas de pré-sélection.

 

En fonction de la localisation et de la disponibilité des candidats, des assesseurs et des membres des jurys d'entretien, le BIT se réserve le droit d'utiliser des technologies de communication comme Skype, la vidéo ou la téléconférence, l'email, etc. afin de procéder à l'évaluation des candidats au cours des différentes étapes du processus de recrutement, y compris le centre d'évaluation, les tests techniques ou les entretiens.

 

Le OIT applique une tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et est déterminé à faire en sorte qu’aucun membre du personnel ni aucun bénéficiaire de l’assistance de l’Organisation n’en soient victimes, directement ou indirectement. Pour s'assurer que des personnes ayant des antécédents avérés d’exploitation et d‘atteintes sexuelles, d’harcèlement sexuel ou d'autres types de comportements abusifs ne soient pas recrutées par l’Organisation, le OIT peut procéder à une vérification des antécédents des candidats en cours de considération.

 

Alerte à la fraude

Le BIT ne facture aucun frais à aucun moment du processus de recrutement, que ce soit au moment de postuler, pour l'entretien, la procédure de recrutement proprement dite ou la formation. Les messages émanant des adresses email différentes de celles du BIT - ilo@.org - ne doivent en aucun cas être considérées. En outre, le BIT n'a pas besoin et ne demande pas de connaître les informations relatives au compte bancaire du postulant.