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Juriste

 

Grade: P3  

No. du poste: RAPS/1/2020/NORMES/01
Date de publication: 14 mai 2020
Date de clôture (minuit, l'heure de Genève): 16 juin 2020

 

Job ID: 3724 
Département: NORMES 
Unité: APPL 
Lieu d'affectation: Genève   
Type de contrat: Durée déterminée 


 

Peuvent participer:

  • Les candidats/tes internes du BIT, en accord avec les paragraphes 31 et 32 de l'annexe I du Statut du personnel du BIT.
  • Les candidats/tes externes.

 

Les candidats/tes ayant plus de cinq années de services continu au sein de l'organisation sont encouragé(e)s à postuler.  .

 

Les candidatures des fonctionnaires qui ont atteint leur âge de retraite tel que défini dans l'article 11.3 du Statut du personnel au plus tard le 31 décembre 2017, ou qui ont déjà quitté le BIT suite à leur retraite ou leur retraite anticipée ne seront pas prises en considération.

 

Le BIT attache une grande importance à la diversité parmi son personnel et accueille favorablement les candidatures de femmes qualifiées. Nous encourageons aussi celles de personnes handicapés. Si vous ne pouvez pas remplir notre formulaire de candidature en ligne en raison d'un handicap, veuillez envoyer un courriel à ilojobs@ilo.org.

 

L'OIT accueille les candidats ayant une expérience de travail au sein des mandants de l'OIT (gouvernements, organisations d'employeurs et d'entreprises, et organisations de travailleurs).

 

Les candidatures émanant de personnes originaires d'Etats Membres non représentés ou sous-représentés ou d'Etats Membres amenés à le devenir prochainement retiendront particulièrement l'attention. On trouvera la liste des pays concernés ici:  https://jobs.ilo.org/content/non--and-under-represented-member-States-FR/?locale=fr_FR

 

Outre les entretiens et épreuves que tout candidat peut être tenu de passer, la réussite du Centre d'évaluation du BIT est requise pour tout candidat externe ou tout candidat interne postulant à une catégorie supérieure.

Introduction


Le poste est à pourvoir au sein du Service de l'application des normes (APPL), qui relève du Département des normes internationales du travail (NORMES). Conformément à la Déclaration du centenaire pour l'avenir du travail, NORMES s'efforce de renforcer la pertinence des normes internationales du travail pour le monde du travail et de garantir leur rôle en tant que moyen utile d'atteindre les objectifs constitutionnels de l'Organisation, ainsi que de l'OIT.

Plus précisément, NORMES est chargé: (i) de concevoir et de mettre en œuvre les activités normatives de l’OIT conformément à la politique normative adoptée par le Conseil d’administration; (ii) d’offrir un soutien et des services d'appui à tous les organes de contrôle de l'OIT; et (iii) de promouvoir la cohérence et la coopération à l’échelle du Bureau dans le domaine des normes internationales du travail.

Le/la titulaire sera affecté(e) à l'une des unités thématiques d’APPL. Ces unités thématiques fournissent un appui aux organes de contrôle et une assistance technique aux pays pour un large éventail de questions couvertes par les normes internationales du travail, dont la liberté d'association et la négociation collective, le travail des enfants, le travail forcé, l'égalité et la non-discrimination, l'emploi, l'administration et l'inspection du travail, la sécurité et la santé au travail, la sécurité sociale, les salaires, le temps de travail et les catégories spécifiques de travailleurs, y compris les travailleurs migrants, les marins, les pêcheurs, les travailleurs domestiques et les travailleurs issus de peuples autochtones et tribaux.

Le/la titulaire du poste pourra être appelé(e) à passer régulièrement d'une unité thématique à une autre, pour répondre à l’évolution de la charge de travail dans le service et le département.
Cette mobilité interne vise à soutenir le développement professionnel par une formation en cours d’emploi, ce qui permet d'acquérir une expertise élargie et actualisée sur les normes internationales du travail et d'élargir l'éventail des possibilités professionnelles, y compris une future affectation sur le terrain.
Il/elle relèvera du ou de la chef de son unité d’affectation au sein du Service de l’application des normes.

Tâches spécifiques
  1. Préparer des analyses comparées de la législation et des pratiques en vigueur dans les Etats Membres. Elaborer des projets de document sur des questions qui relèvent du domaine de compétence de l'unité en vue de leur examen par les organes de contrôle, notamment par la Commission d'experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR), ou dans le cadre de réclamations au titre de l'article 24 ou de plaintes en vertu de l'article 26 de la Constitution de l’OIT.
  2. Rédiger des projets d'avis juridique sur des questions relatives aux normes internationales du travail; élaborer des projets de commentaire sur des questions liées au droit international, aux normes du travail ou aux relations professionnelles, y compris sur des sujets complexes. Effectuer des recherches et des études sur des thèmes se rapportant aux normes internationales du travail.
  3. S’acquitter des autres tâches pertinentes demandées.
     

Ces tâches spécifiques complètent la description générique établie par le BIT pour ce poste, à savoir:

Tâches génériques
  1. Examiner les rapports des gouvernements et les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs concernant les Conventions et Recommandations non ratifiées. Examiner et analyser les plaintes. Effectuer des analyses comparées de la législation et des pratiques en vigueur dans les différents pays. Rédiger des observations pour les commissions de haut niveau et/ou les groupes d’experts. Fournir des interprétations liminaires à la demande des mandants.
  2. Rédiger des notes, des rapports et des avis sur des questions juridiques ou sur les normes du travail et les soumettre aux gouvernements, au Conseil d’Administration et à la Conférence Internationale du Travail.
  3. Effectuer des recherches et des études et préparer des avis sur des questions relavant du droit international, des normes du travail ou des relations de travail. Préparer des observations sur des projets de législation du travail.
  4. Participer, en qualité de membre du secrétariat, aux différentes commissions chargées des questions juridiques ou des normes du travail, notamment à la préparation du matériel et documents généraux, à la rédaction des comptes rendus de réunion et des rapports et aider à la résolution des problèmes juridiques et de procédure.
  5. Rédiger les réponses aux requêtes des mandants ou des clients et aux questions concernant les normes internationales du travail et autres questions juridiques. Préparer les rapports pour les organes judiciaires.
  6. Fournir une assistance technique aux commissions tripartites spéciales établies par le Conseil d’Administration ou les commissions d’enquête afin d’examiner les violations présumées des Conventions ratifiées.
  7. Participer à des séminaires et des réunions. Présenter des exposés sur le contenu des normes du travail et sur les procédures et le fonctionnnement du système de supervision. Participer aux discussions sur la position de l’OIT vis-à-vis de certaines questions juridiques. Aider à la planification et à la mise en œuvre des activités de conseil technique et de promotion.
  8. Préparer des résumés des arrêts et des cas relevant du droit national du travail.
Qualifications requises
Formation

Diplôme universitaire supérieur de Droit.

Expérience

Au moins cinq ans d’expérience pratique au niveau national ou au moins deux ans au niveau international.

Langues

Parfaite maîtrise d’une langue officielle (anglais, français, espagnol) de l’Organisation et connaissance pratique d’une seconde langue officielle. L’une de ces langues doit être l’espagnol.

Compétences

En plus des compétences essentielles du BIT, ce poste requiert:

Compétences techniques

Aptitude à appliquer des principes de droit à l’analyse de sujets divers qui amène le titulaire à établir les corrélations entre le sujet d’étude et la législation et les pratiques en vigueur. Aptitude à préparer des réponses aux demandes de renseignements de façon claire et concise. Aisance dans la communication afin d’exposer la position du Bureau. Analyser des aspects définis de questions juridiques, rédiger de manière claire et concise des études et des commentaires et prendre des initiatives pour se tenir au courant des nouveaux développements dans le domaine professionnel.  Forte capacité d'analyse juridique.


Compétences comportementales
Aptitude à : effectuer des missions conformément aux instructions et aux lignes directrices ; travailler dans des délais serrés et respecter la confidentialité ; capacité d'adaptation. 
Aptitude à travailler dans un environnement multiculturel et à adopter un comportement non sexiste et non discriminatoire.

 


 

Conditions d'emploi

  • Tout engagement et/ou prolongation de contrat est soumise au Statut du personnel et autres règles internes en vigueur. Toute offre d'emploi du BIT est subordonnée à la certification par le/la Conseiller/ère médical(e) du BIT selon laquelle l'intéressé est médicalement apte à remplir les exigences inhérentes et spécifiques du poste offert. Afin de confirmer une offre du BIT, le/a candidat(e) retenu(e) devra subir un examen médical.
  • Le contrat initial sera émis pour une période de vingt-quatre mois.
  • Le/la candidat(e) externe retenu(e) sera en période probation pour les deux premières années de son affectation.
  • Toute extension de contrat au-delà de la période probatoire est sujet à une conduite et performance satisfaisantes.

Pour plus d'informations sur les conditions d'emploi, veuillez consulter: https://jobs.ilo.org/content/International-FR/?locale=fr_FR.

 

Information importante

Les fonctionnaires de la catégorie des services généraux intéressés par ce poste sont informés que, s'ils sont sélectionnés, ils se verront offrir le traitement et les indemnités applicables au grade du poste auquel ils postulent, ce qui peut entraîner des modifications substantielles de leur rémunération nette. Conformément à l'article 3.4 du statut du personnel du BIT, le traitement d'un fonctionnaire, lors de sa promotion, ne peut en aucun cas être supérieur au traitement maximal du grade auquel il a été promu. Pour toute question ou précision, veuillez contacter votre partenaire RH à l'adresse suivante : hrpartner@ilo.org

 

Processus de recrutement

Veuillez noter que tous les candidats doivent remplir un formulaire de demande en ligne. Pour se faire, veuillez vous rendre sur le site e-Recruitment du BIT, ILO Jobs, à l'adresse suivante :  https://jobs.ilo.org/?locale=fr_FR. Le système fournit les instructions nécessaires afin de faciliter la procédure de demande en ligne.

 

L'évaluation (qui peut inclure une ou plusieurs épreuves écrites et d'un entretien préalable basé sur les compétences) et les entretiens auront lieu, en principe, pendant les 3 à 4 mois suivant la date de clôture. Les candidat(e)s sont prié(e)s d'assurer leur disponibilité en cas de pré-sélection.

 

En fonction de la localisation et de la disponibilité des candidats, des assesseurs et des membres des jurys d'entretien, le BIT se réserve le droit d'utiliser des technologies de communication comme Skype, la vidéo ou la téléconférence, l'email, etc. afin de procéder à l'évaluation des candidats au cours des différentes étapes du processus de recrutement, y compris le centre d'évaluation, les tests techniques ou les entretiens.

 

Alerte à la fraude

Le BIT ne facture aucun frais à aucun moment du processus de recrutement, que ce soit au moment de postuler, pour l'entretien, la procédure de recrutement proprement dite ou la formation. Les messages émanant des adresses email différentes de celles du BIT - ilo@.org - ne doivent en aucun cas être considérées. En outre, le BIT n'a pas besoin et ne demande pas de connaître les informations relatives au compte bancaire du postulant.